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Compte rendu du conseil municipal du 5 Décembre 2011:
L’an deux mille onze, le cinq décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de LOMBERS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Claude ROQUES, Maire.
Présents : MM. Claude ROQUES - CASTAN – GERAUD - FABRIES - CORBIERE - ROUQUETTE - GAILLAC – Mme CAUSSE – MM. LLOP - MOUSNIER - Mme LECHEVANTON – M. HOULES - Mme ENJALBERT.
Excusées : Mme BASCOUL qui a donné pouvoir à M. CORBIERE.
Mlle Séverine ROQUES
Après lecture, le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité.
Droit de préemption urbain :
Monsieur le Maire informe le Conseil qu'une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain concernant la vente d'une maison avec cour attenante, appartenant à Madame BATIGNE, sise « 2, avenue de la gare », section D n° 775, 777 et 778 pour une superficie de 88 m2 est parvenue en mairie le 8 octobre 2011 . Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide de renoncer à son droit de préemption.
Location de locaux modulaires au groupe scolaire : participation des communes de résidence des élèves.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil le contrat conclu avec la Société SPAZEO pour la location d'une salle de classe à compter du 19 octobre 2011.
A l'heure actuelle, les factures relatives à la mise en place et aux raccordements de ces locaux sont acquittées par la Commune de LOMBERS.
Lors d'une précédente délibération, il avait été décidé que les Communes d'origine des enfants non domiciliés à Lombers, prendraient en charge les frais correspondants au prorata du nombre d'élèves.
Afin de réduire au maximum les écritures comptables, il est décidé, à l'unanimité, d'inclure ces charges dans l'état des frais de fonctionnement annuel.
Augmentation de crédits de fonctionnement :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2011
COMPTES DEPENSES
Chapitre
Article
Nature
Montant
66
66111
Intérêts des emprunts et dettes
293,00
023
023
Virement à la section d’investissement
1 351,00
014
7391171
Dégrèvement de taxes foncières de propriétés NB
12,00
Total
1 656,00
COMPTES RECETTES
Chapitre
Article
Nature
Montant
73
7381
Taxe afférente au droit de mutation ou taxe P.
1 656,00
Total
1 656,00
Augmentation de crédits d’investissement :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2011
COMPTES DEPENSES
Chapitre
Article
Opération
Nature
Montant
16
1641
OPFI
Emprunts en euros
1 351,00
Total
1 351,00
COMPTES RECETTES
Chapitre
Article
Opération
Nature
Montant
21
021
OPFI
Virement de la section de fonctionnement
1 351,00
Total
1 351,00
Contrat Educatif Local : Participation des familles.
Madame LECHEVANTON, membre de la Commission Vie Sociale, rappelle au Conseil le Contrat Educatif local mis en œuvre cette année avec le concours de la Communauté de Communes du Réalmontais.
Une contribution financière, même modique, de chaque participant au projet est souhaitée.
Il est décidé à l’unanimité de fixer cette participation à 2 euros par jeune pour la sortie Bowling. Un titre de recette sera émis pour la percevoir.
Demande de subvention – Programme 122-action 01 :
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l’octroi d’une subvention dans le cadre de l’aide exceptionnelle à l’investissement des Collectivités locales sur le budget du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, Programme 122- action 01 : amélioration du patrimoine Communal.
Après discussion et à l’unanimité, le Conseil sollicite une subvention pour les travaux suivants :
Nature des travaux :
Entretien et consolidation des murs intérieurs de l'église
de Saint-Pierre de Conils :
- platrerie : Entreprise GARCIA : 5 184,30 € HT soit 6 200,42 € TTC
- peinture : SARL TARROUX et Fils : 6 014,00 € HT soit 7 192,74 € TTC
TOTAL :11198,30 € HT soit 13 393,16 € TTC
Plan de financement :
Subvention du Ministère de l’Intérieur : 3 000 €
Fonds propres de la Commune : 13 393,16 €
Les travaux suscités sont inscrits au budget primitif 2012 de la Commune.
Avenant à la Convention relative à l’organisation d'une Agence Postale Communale :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier du 25 octobre 2011, La Poste propose de modifier la Convention Agence Postale Communale par avenant avec effet rétroactif au 01 janvier 2011, compte tenu des changements intervenus.
Monsieur le Maire porte ce projet d'avenant à la connaissance des membres présents.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à conclure un avenant à la Convention en date du 30 novembre 2005, relative à l’Agence Postale Communale, conformément au modèle annexé à la présente.
Demande de création d'une ZAD (zone d'aménagement différé), secteur de La Plaine, Commune de LOMBERS :
A la demande de la communauté de communes du Réalmontais,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'opportunité et l'intérêt de se doter d'une Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D.) dans le secteur La Plaine à l'est de la commune de Lombers, en bordure de la route Départementale RD612, de manière à :
- Réaliser des réserves foncières pour disposer de terrains suffisants pour conduire certains projets d'intérêt local et d'intérêt communautaire.
- Répondre à une demande croissante nécessitant d'anticiper le devenir de ces secteurs et de maîtriser la structuration de l'espace en se donnant les moyens d'organiser et de réguler le développement urbanistique et économique sur la commune.
- Répondre à une proposition de la communauté de communes du Réalmontais d'élargir sur ce secteur déjà artisanal un espace intercommunal à vocation économique.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L212-1 à L212-3 et R212-1 à R212-5.
Considérant que la création d'une Z.A.D. aurait un intérêt évident pour mettre en œuvre le projet intercommunal et assurer une bonne gestion du développement économique de ce secteur, selon le périmètre figurant sur le plan de délimitation de la zone, joint à la présente délibération et comprenant les sections et les parcelles suivantes :
- La Razarié, section C n° 506, 507, 508 et 523.
- La Plaine, section C n° 497, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 580, 582, 584, 586.
- La Teulière, section C n° 482, 578, 687, 689, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 572, 792, 793, 760, 761, 762, 468.
- Gastefer, section C n° 429, 430.
- La Plaine du Bois Long, section D n° 108, 109, 110.
- Gau, section D n° 746, 793, 792, 769, 770.
Soit une superficie totale de 50 ha 82 a 09 ca.
Monsieur CASTAN, concerné par certaines parcelles incluses dans ce périmètre ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de constituer le dossier pour demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre un arrêté instituant la création de la zone d'aménagement différé de La Plaine.
Et délègue à la communauté de communes du Réalmontais le droit de préemption, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, conformément à l'article L 213-3 du code de l'urbanisme et en accord avec la délibération communale prise le 15 juin 2010 à cet effet. Considérant que par ses statuts la communauté de communes du Réalmontais a toutes les compétences pour mettre en œuvre l'ensemble des moyens et outils lui permettant d'acquérir du foncier à vocation économique, d'aménager et gérer les zones d'activités d'intérêt communautaire, sur les terrains situés dans le périmètre de la ZAD qui sera établi dans le secteur de La Plaine sur la commune de Lombers.
Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la conclusion d’un contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel – 01.01.2013 au 31.12.2016
Le Maire expose :
Que la commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;
Que le Centre de gestion peut souscrire un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative en mutualisant les risques, en vertu de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Que le Centre de gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la Commune une connaissance éclairée de l’offre.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements territoriaux ;
Vu les articles L. 140-1 et suivants du Code des assurances ;
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 35,
DECIDE :
Article 1er : La commune souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au « contrat groupe ouvert à adhésion facultative » que le Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 01.01.2013, pour une durée de 4 ans. La commune charge le Centre de Gestion du Tarn de négocier la conclusion de ce contrat.
La Commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 2 : La Commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les Collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :
*agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité,
paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.
*agents non affiliés à la CNRACL :
Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, invalidité,
accidents ou maladies imputables ou non au service.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.
Article 3 : La Commune souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe.
Article 4 : La commune autorise le Maire à transmettre au Centre de gestion les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour les quatre dernières années (2007 à 2010).
Sujets divers :
- demande de création d'un passage protégé rue des écoles : Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil un courrier du représentant des habitants du lotissement de la Borie Basse demandant la création d'un passage piétons matérialisé au sol destiné à faire ralentir les voitures et à permettre aux enfants du secteur de traverser cette voie en toute sécurité.
Après discussion, compte tenu du bien fondé de cette demande, il est décidé de rechercher et mettre en œuvre la solution adéquate.
- Plan de Prévention des risques Inondation : Monsieur le Maire présente au conseil le nouveau projet de plan de prévention des risques qui devrait être validé en fin d'année.
- Opération Cœur de village: A la question d'un conseiller, Monsieur GERAUD répond que l'appel d'offre relatif à la recherche d'un cabinet d'étude a été infructueux et qu'un nouvel appel d'offre a été lancé par la Communauté de Communes du Réalmontais.
- Travaux à la cantine : Monsieur le Maire indique que l'isolation phonique et les peintures du réfectoire ont été réalisées.
- Fleurissement 2011 : Monsieur ROUQUETTE informe le conseil du deuxième prix obtenu cette année par la Commune. Un bon d'achat d'une valeur de 70 euros a été reçu en récompense.
- Téléthon : Madame LECHEVANTON rend compte de cette manifestation qui s'est déroulée le 3 décembre et qui a consisté en un défi cycliste et pédestre autour du village de Lombers. La Collecte a produit la somme de 626 euros qui a été directement versée au compte du téléthon.
La séance est levée à 22 h 30.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus et ont signé les membres présents
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