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compte-rendu du Conseil municipal du 09 Novembre 2016

L’an deux mille seize, le neuf novembre à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de LOMBERS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Claude ROQUES, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 novembre 2016

Présents : M. C. ROQUES – Mme BASCOUL - MM. FABRIES - ROUQUETTE – Mme LECHEVANTON – M. ALBY - Mmes FONTAINE – GAZANIOL - M. MOREL - Mme ENJALBERT – M. CASSAR.

Excusés : Mme GUERNET qui a donné pouvoir à M. FABRIES

M. LLOP qui a donné pouvoir à M. le Maire

Mme SERAYSSOL qui a donné pouvoir à M. CASSAR

Absent : M. PONS.

 

Secrétaire : M. ROUQUETTE.

Après lecture le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité.

 

Mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Centre Tarn :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, dans sa séance du 13 octobre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Centre Tarn a approuvé, à l'unanimité, le projet de statuts mis en conformité.

En effet, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 9 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi NOTRé, doivent modifier leurs statuts au plus tard le 31 décembre 2016 pour se conformer aux dispositions de l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes.

Les articles 64 et 68 de la loi NOTRé prévoient qu'au 1er janvier 2017, les communautés de communes doivent avoir mis leurs statuts en conformité pour :

- supprimer les références à l'intérêt communautaire dans le groupe des compétences « développement économique », sauf pour le soutien aux activités commerciales, qui reste d'intérêt communautaire.

- ajouter les compétences obligatoires suivantes :

. « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » dans le groupe de compétence « développement économique »

. « collecte et traitement des déchets ménagers »

. « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ».

L'article 64 a également ajouté à la liste des compétences optionnelles :

. 6° « assainissement collectif et non collectif »

. 7° « eau »

. 8° « création et gestion de maisons de services au public ».

A noter que les compétences « eau » et « assainissement » deviendront compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2020.

L'article 68 prévoit que cette mise en conformité s'effectue selon la procédure définie aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT qui dispose qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

Monsieur le Maire donne lecture des statuts de la Communauté de Communes mis en conformité.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les statuts mis en conformité de la Communauté de Communes Centre Tarn; un exemplaire des-dits statuts étant annexé à la présente.

 

 

 

Modification contrat de location Licence IV :

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2016 qui décidait de donner l'exploitation de la Licence IV à bail à Monsieur Christophe LANET pour un an à compter du 01 juillet 2016 pour un montant de 400 euros.

Compte tenu, que cette exploitation n'a pu débuter qu'au 01 octobre 2016, les locaux n'étant pas prêts, Monsieur le Maire propose de conclure un avenant au contrat portant sa validité du 01 octobre 2016 au 30 septembre 2017 au lieu de 01 juillet 2016 au 30 juin 2017.

Après discussion, les membres présents émettent un avis favorable à cette proposition et chargent Monsieur le Maire de signer l'avenant correspondant.

 

Société Protectrice des Animaux : Renouvellement de la convention de fourrière :

Par délibération du Conseil municipal du 28 novembre 2013, la convention liant la Société Protectrice des Animaux et la Commune a été renouvelée pour 3 ans. Cette période se termine le 31 décembre 2016.

Une nouvelle convention est proposée pour une nouvelle période de 3 ans allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Elle stipule que la redevance fixée pour l’année 2017 sera de 1,13 euro par habitant. Ce tarif sera réévalué au 1er janvier de chaque année suivante, soit 1,15 € en 2018 et 1,17 € en 2019.

Après discussion et à l’unanimité, les membres présents acceptent ces propositions et chargent Monsieur le Maire de la signature de la nouvelle convention.

 

Droit de Préemption Urbain :

Le dossier de vente d'un bien situé au 9, lotissement de la Borie Basse, section D n°866 d'une superficie de 752 m2 par M. COHEN et Mme VANDEVELDE est examiné et après discussion, les membres présents renoncent au droit de préemption urbain au profit de la commune.

 

Décision modificative n° 3, Fonctionnement :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2016

COMPTES DEPENSES

 

Chapitre

Article

Nature

Montant

65

6553

Service d'incendie

-11 016,00 €

011

6184

Versements à des organismes de formation

1 300,00 €

 

 

Total

- 9 716,00 €

 

COMPTES RECETTES

 

Chapitre

Article

Nature

Montant

73

7321

Attribution de compensation

-11 016,00 €

 

70311

Concession dans les cimetières

1 300,00 €

 

 

Total

- 9 716,00 €

 

Décision modificative n° 4, Investissement :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2016.

CREDITS A OUVRIR

 

Chapitre

Article

Opération

Nature

Montant

21

2183

299

Matériel de bureau et matériel informatique

8 440,00 €

 

 

 

Total

8 440,00 €

 

 

CREDITS A REDUIRE

 

Chapitre

Article

Opération

Nature

Montant

21

21783

299

Matériel de bureau et matériel informatique

-8 440,00 €

 

 

 

Total

-8 440,00 €

 

Décision modificative n° 5, Investissement :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2016.

COMPTES DEPENSES

 

Chapitre

Article

Opération

Nature

Montant

21

2158

304

Autres installations, matériel et outillage t...

2 000,00 €

 

 

 

Total

2 000,00 €

 

COMPTES RECETTES

 

Chapitre

Article

Opération

Nature

Montant

10

10226

OPFI

Taxe d'aménagement

2 000,00 €

 

 

 

Total

2 000,00 €

 

Demande de subvention au titre du FISAC :

Monsieur le Maire présente le projet de M. GINESTET-CROS, chef d'entreprise de la boulangerie sur la commune de LOMBERS.

Ce projet vise à déplacer et à aménager le laboratoire de boulangerie et de pâtisserie ainsi que le magasin dans un autre local du village de Lombers afin d'améliorer les conditions de production, mais aussi de moderniser le magasin pour développer l'activité.

La boulangerie de village GINESTET-CROS est la seule activité artisanale de boulangerie sur la Commune de Lombers.

L'entreprise souhaite déposer une demande d'aide au titre du FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).

Mme LECHEVANTON, parente du chef d'entreprise ne participe pas au vote.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à cette demande.

 

Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent en application de l'article 3.1° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à une nécessité de service.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, 

DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de rédacteur pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 15 novembre 2016 au 14 mai 2017 inclus. Cet agent assurera des fonctions de secrétaire de mairie à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures.

Les heures effectuées en dehors de l'horaire normal (réunions de conseil municipal ou commissions) seront récupérées ou payées en heures supplémentaires.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 627 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 

Examen d'une demande de subvention de l'Association La Passerelle :

Madame BASCOUL présente une demande de subvention de l'Association La Passerelle afin d'assurer la mise en œuvre d'un projet « Café Parents ». Il s'agit d'une action à l'intention des parents d'enfants de la crèche, du centre de loisirs et de l'école primaire de Lombers, dans un premier temps.

C'est une action de soutien à la parentalité avec comme partenaire le CMP de Graulhet, qui serait articulée autour d'un café et consisterait en débats et échanges avec les parents et prise en charge des enfants par des animatrices d'activités. 5 séances par an sont prévues.

Madame BASCOUL indique avoir eu connaissance d'une demande semblable au niveau de la Communauté de Communes qui a demandé un dossier plus complet.

Après discussion, le Conseil Municipal de Lombers, ne refuse pas catégoriquement l'octroi d'une subvention à cette association, mais souhaite en savoir plus avant de se prononcer.

 

Sujets divers :

- Patus de Puech-Jouy: Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération du 15 juin dernier ayant trait à la division de ce patus.

Par courrier en date du 4 juillet, une partie des familles concernées par cette division, proposait 3 solutions pour régler le problème, une famille n'étant pas d'accord.

Les membres présents, après avoir pris connaissance de la teneur de cette lettre et compte tenu du fait qu'il n'y a aucune obligation, décident de maintenir la décision prise précédemment. Pour que le Problème du bien indivis de Puech-Jouy soit réglé, un accord entre tous les ayant-droit devra être trouvé et la parcelle entière divisée.

- Mission civique : Monsieur le Maire indique que pour compléter le planning des NAP, un courrier a été fait au SDIS afin d'obtenir un intervenant.

Afin de combler le laps de temps nécessaire à la mise en place de cette mission, il propose de rajouter 30 min par jour au temps de travail de Isabelle CAUSSÉ qui seront payées en heures complémentaires.

L'ensemble du Conseil accepte cette proposition.

- Défibrillateur : Madame BASCOUL rend compte des interventions du CESU qui ont eu lieu le vendredi 4 novembre avec initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque, suivie par une quarantaine de personnes et le samedi 5 novembre avec une formation intitulée « Prévention et Secours Civique de niveau 1 », destinée au personnel de l'école et aux bénévoles des associations de Lombers qui a réuni 12 participants.

Se pose maintenant la question du lieu où le défibrillateur va être mis à disposition en cas de besoin. Après discussion, il est décidé que l'endroit le plus central se situe sous l'escalier accédant à la salle annexe de la mairie. Il y sera donc installé prochainement.

-DOJO départemental :Jérôme FABRIES explique le projet de construction du DOJO porté par la Communauté de Communes Centre Tarn. Ce projet à vocation départementale fait l'objet de subventions importantes de la part du Département du Tarn, de la Région, de l'État et de l'Europe et du comité départemental de Judo du Tarn. Ce DOJO servira aux compétitions départementales, au Club de Réalmont et au collège de Réalmont.

A une question sur le stationnement, Jérôme FABRIES indique que la Commune de Réalmont va créer une liaison douce entre le DOJO et la place du foirail. D'autre part, la Commune de Réalmont créera une liaison piétonnière entre le collège et le DOJO.

- Création d'un espace VTT : Jérôme FABRIES informe le Conseil de la création d'un espace VTT labellisé (par la Fédération Française de cyclisme) au niveau intercommunal. Cet espace VTT sera constitué de divers chemins classés selon une cotation semblable aux pistes de ski (verte, bleue, rouge, noire). Il comprendra 300 km de circuits, tracés essentiellement sur les chemins de randonnée existants dont deux grands tours d'environ 90 km. Les 3 points de départ principaux seront Montredon-Labessonnié, Réalmont et Lombers.

- Conférence des Maires de la CCCT: information du Conseil Municipal : Le 3 novembre dernier, une réunion entre les Maires et le bureau de la CCCT a eu lieu afin de discuter sur l'avenir du Centre Tarn et du futur élargissement du périmètre de la Communauté de Communes et comment s'organiser pour défendre notre contexte rural dans un contexte plus large.

 

La première question qui se pose est de savoir, si la Loi devait imposer un agrandissement du territoire de la CCCT, est-ce que la Commune de Lombers accepte le principe d'un rapprochement avec la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (C2A). Après discussion, la majorité des membres présents se prononce pour ce rapprochement s'il y a obligation.

La deuxième question c'est , pour anticiper un futur élargissement de la CCCT, il semble utile d'engager une réflexion qui porterait sur deux modalités, à savoir :

soit une montée en puissance de la 3CT par une prise de compétence croissante de cette dernière,

soit la création d'une ou plusieurs Communes Nouvelles sur la CCCT.

Jérôme FABRIES indique que ces deux solutions seraient étudiées en parallèle de manière à dégager les conséquences de chacune. Par la suite, la solution la plus avantageuse serait retenue pour poursuivre le travail et la réflexion.

M. le Maire et Jérôme FABRIES participeront à ces travaux. Une demande sera faite lors de la prochaine conférence des Maires afin que les conseillers municipaux volontaires puissent y être associés.

- Service jeunesse : Mme BASCOUL rappelle la mise en sommeil de ce service qui n'a pas réouvert en septembre.

Plusieurs pistes avaient été évoquées pour la poursuite des activités : L'association « La Passerelle » avait besoin de réponses juridiques, Le Foyer Laïque pourrait organiser des activités pendant une semaine courant février 2017. Une mission civique pourrait être envisagée.

Ces associations seront recontactées par Sylvie BASCOUL afin d'avancer sur la remise en route de ce service.

La distribution des chocolats aux personnes de plus de 80 ans sera organisée le 19 décembre prochain avec mobilisation de quelques jeunes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15.

Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus et ont signé les membres présents.