DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LOMBERS

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 16 décembre 2019

44° Conseil Municipal

L’an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude ROQUES, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Claude ROQUES, M Jérôme FABRIES, MME Hélène GUERNET, M Mikaël ROUQUETTE, , M Jérôme ALBY, Mme Magali GAZANIOL, M Christophe MOREL, MME Christiane ENJALBERT, MME Françoise SERAYSSOL, M Bruno CASSAR

Absents excusés : MME Sylvie BASCOUL donne procuration à M Claude ROQUES

MME Marcelle LECHEVANTON donne procuration MME Christiane ENJALBERT

Absents : M. Kévin PONS, MME Valérie FONTAINE, M Jean-Louis LLOP

Date de convocation et d’affichage : 9 décembre 2019

Secrétaire de séance : M Mickael ROUQUETTE

Le compte rendu du dernier conseil est approuvé à l’unanimité.

M le maire demande au conseil son accord pour raccrocher à l’ordre du jour plusieurs délibérations.

Le conseil municipal à l’unanimité autorise M le maire à porter à l’ordre du jour les délibérations.

2019-45 DECISION MODIFICATIVE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits, cette DM concerne la renégociation du prêt.

Crédit à ouvrir

Chapitre	Article		Montant
66	6688	Autres	12000
040	1641	Emprunts	12000

Crédit à réduire

Chapitre	Article		Montant
021	021	Virt à la section exploitation	-12000
023	023	Virt section investissement	-12000

DEL2019-46 OBJET : APPROBATION DU TRANSFERT D’UN AGENT COMMUNAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE TARN DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ENFANCE-JEUNESSE »

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que dans sa séance du 30 avril 2019 (délibération n° 2019-052), le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Centre Tarn a décidé de procéder à une modification statutaire portant extension de l’exercice de la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire » à compter du 1^er janvier 2020.

Cette modification des statuts a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 5 août 2019.

En conséquence, conformément à l’article L.5211-4-1 Code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » à la Communauté de Communes entraîne le transfert du service communal chargé de sa mise en œuvre.

Les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans ce service sont transférés à la Communauté de Communes dans les conditions de statuts et d’emplois qui sont les leurs.

Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Tarn (CDG 81) ayant été saisi le 21 novembre 2019, il appartient à l’assemblée d’accepter le transfert de l'agent communal à temps non complet concerné, fonctionnaire territorial au grade d' Adjoint d’animation.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-1,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 août 2019 relatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes Centre Tarn,

Vu la délibération n° 2019-052 du Conseil Communautaire en date du 30 avril 2019 ayant pour objet : Modification statutaire portant extension de la compétence optionnelle « Actions sociale d’intérêt communautaire »,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu la fiche d’impact sur les effets du transfert annexée à la présente délibération,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 21 novembre 2019,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d’accepter le transfert de l'agent communal à temps non complet visé ci-dessus dans le cadre du transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » à la Communauté de Communes Centre Tarn à compter du 1^er janvier 2020,

- de supprimer l'emploi correspondant au 31 décembre 2019 et de modifier en conséquence le tableau des effectifs,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce utile à l’exécution de la présente délibération.

DEL 2019-46		Élus présents	10	Élus représentés	2
Pour	12	Contre	0	Abstention	0

DEL 2019-47 : CLOTURE DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Par une délibération du 20 décembre 2018 le conseil municipal a décidé du transfert « eau et assainissement »

par un courrier en date du 11 février 2019, le Préfet a fait savoir qu’au vu des délibérations prises par les Communes membres de la Communauté de Communes Centre Tarn, les conditions de blocage n’étaient pas réunies et par voie de conséquence que les compétences « eau » et « assainissement » étaient transférées au 1^er janvier 2020.

Dans sa séance du 12 septembre 2019 (délibération n° 2019-065), le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Centre Tarn a approuvé la modification statutaire relative à l’exercice des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » à compter du 1^er janvier 2020.

Suite à ce transfert de compétence au 1^er janvier 2020 M. le maire informe le conseil municipal que le budget assainissement doit être clôturé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1^er: ACCEPTE la clôture du budget assainissement

Article 2: DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

DEL 2019-47		Élus présents	10	Élus représentés	2
Pour	12	Contre	0	Abstention	0

DIA GROC/MALWINA

Le Conseil municipal examine le dossier de vente de biens :

Un bien situé 4 chemin des droits de l’homme 81120 Lombers cadastré E 1279 d'une superficie de 1780 m2 appartenant à Mme GROC.

Après discussion, les membres présents renoncent à exercer le droit de préemption au profit de la commune.

DIA GAILLAC-ROQUES/GUINEBRETIERE-DESPOIX

Le Conseil municipal examine le dossier de vente de biens :

Un bien situé ST PIERRE DE CONILS 81120 Lombers cadastré A 1745 et A 604 d'une superficie de 2248 m2 appartenant à M ROQUES-GAILLAC.

Après discussion, les membres présents renoncent à exercer le droit de préemption au profit de la commune.

DIA ROQUES-GAILLAC/INSA

Le Conseil municipal examine le dossier de vente de biens :

Un bien situé LA BALMARIE 81120 Lombers cadastré A 1664 et A 1746 d'une superficie de 123 m2 appartenant à MME ROQUES-GAILLAC.

Après discussion, les membres présents renoncent à exercer le droit de préemption au profit de la commune.

DIA ARTUSO-GUERET-ALVES

Le Conseil municipal examine le dossier de vente de biens :

Un bien situé 10 RUE DU CHATEAU 81120 Lombers cadastré D569 d'une superficie de 95 m2 appartenant à MME ARTUSO

Après discussion, les membres présents, 11 élus renoncent à exercer le droit de préemption au profit de la commune et 1 élu souhaite préempter.

DEL2019-48 PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article sur les dépenses d'investissement concernées comme suit :

- Chapitre 21 : 83462x 25 % = 20865.50€uros

- Chapitre 23 : 529839 x 25 % = 132459.75 €uros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

DEL 2019-48		Élus présents	10	Élus représentés	2
Pour	12	Contre	0	Abstention	0

DEL2019-49 MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Tarn en date du 28 octobre 2016

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

I – Dispositions générales

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il peut en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,)

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

II – Mise en œuvre de l’IFSE

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres d’emplois

Groupes

Emplois

IFSE

Montant maximal annuel

Catégorie C

Adjoint administratif

Groupe C 1

Agent administratif polyvalent

11340

Groupe C 2

Agent administratif

Agent d’accueil

10800

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres d’emplois

Groupes

Emplois

IFSE

Montant maximal annuel

Adjoints techniques

Groupe C 1

Responsable service technique

11340

Groupe C 2

Agent technique polyvalent

Agent des espaces verts

Agent du périscolaire et des cantines

10800

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent.

Article 5 : Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Article 7

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle

Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres d’emplois

Groupes

Emplois

CIA

Montant maximal annuel

Catégorie C

Adjoint administratif

Groupe C 1

Agent administratif polyvalent

1260

Groupe C 2

Agent administratif

Agent d’accueil

1200

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres d’emplois

Groupes

Emplois

CIA

Montant maximal annuel

Adjoints techniques

Groupe C 1

Responsable service technique

1260

Groupe C 2

Agent technique polyvalent

Agent des espaces verts

Agent du périscolaire et des cantines

1200

Article 9 : Périodicité de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 10 : Modalités de maintien ou suppression du CIA

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Article 11 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2020

L’organe délibérant, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1^er janvier 2020

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

DEL 2019-49		Élus présents	10	Élus représentés	2
Pour	12	Contre	0	Abstention	0

DEL2019-50 RENOUVELLEMENT LOCATION LICENCE IV :

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2016 qui décidait de donner l'exploitation de la Licence IV à bail à Monsieur Christophe LANET.

M le Maire rappelle que le bail arrive à expiration il est décidé de le renouveler pour une durée de 2 ans soit du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2021 avec un loyer de 400€ l’an.

Après discussion, les membres présents émettent un avis favorable à cette proposition

DEL 2019-50		Élus présents	10	Élus représentés	2
Pour	12	Contre	0	Abstention	0

DEL2019-51 SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FOURRIERE :

La convention liant la Société Protectrice des Animaux et la Commune arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Elle est renouvelable 2 fois un an et dénonçable 3 mois avant la fin de l’exercice.

Une nouvelle convention est proposée pour une nouvelle période.

Elle stipule que la redevance fixée pour l’année 2020 sera de 1.28 euro par habitant, 1.32€ pour 2021 et 1.35€ pour 2022.

Après discussion et à l’unanimité, les membres présents acceptent ces propositions et chargent Monsieur le Maire de la signature de la nouvelle convention.

DEL 2019-51		Élus présents	10	Élus représentés	2
Pour	12	Contre	0	Abstention	0

DEL 2019-52 RAPPORT PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC 2018

M le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DEL 2019-52		Élus présents	10	Élus représentés	2
Pour	12	Contre	0	Abstention	0

Sujets divers

Secretariat de mairie

Un devis a été demandé auprès de la société Equasys concernant la mise à jour du système d’exploitation Windows 10 car le support Windows 7 s’arrête au 14 janvier 2020.

Ecole

Les arbres présents dans la cour de l’école ont été abattus car ils représentaient un danger pour les élèves en raison de leurs fragilités.

Un devis a été demandé à l’entreprise RIGAUD Nicolas pour replanter des érables et des marronniers. La période la plus propice pour la plantation serait au mois de février.

Mme AMALRIC offre ses services d’aide aux devoirs aux enfants de l’école du val d’assou présent à la garderie, un roulement est mis en place afin que tous les enfants présents à la garderie puissent en bénéficier.

Chasse

Des devis vont être demandés pour la construction d’un local pour la chasse sous l’appenti du bâtiment dit « hangar Cahuzac » ce nouveau bâtiment pourrait servir aussi aux associations.

Logement

Un devis a été demandé à l’entreprise DIAS Patrick situé à Dénat pour repeindre le logement ou habite MME ROUQUETTE 6 rue de bagenac montant 1268.02€ ttc.

Suite au départ de MME TEMMAR du logement situé à St Pierre de conils des travaux de rafraîchissement ont été effectués : rebouchage fissure, pose parquet pour un montant de 4342.80€ ttc.

L’entreprise REAL-PLACQ SARL 81120 lombers réalise les travaux.

M GENAIN Sébastien occupera ce logement au 1^er février 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

Ainsi fait et délibéré le 16 décembre 2019

Noms et Prénoms	Signatures	Noms et Prénoms	Signatures
ROQUES Claude		PONS Kévin	Absent
BASCOUL Sylvie	Représentée par M ROQUES Claude	GAZANIOL Magali
FABRIÈS Jérôme		MOREL Christophe
GUERNET Hélène		ENJALBERT Christiane
ROUQUETTE Mikaël		LLOP Jean-Louis
LECHEVANTON Marcelle	Représentée par Mme ENJALBERT Christiane	SERAYSSOL Françoise
ALBY Jérôme		CASSAR Bruno
FONTAINE Valérie	absente

Mentions l�gales

Cr�dits